Garanties légales applicables

Les consommateurs achetant des produits sur la boutique QUORTRAV bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces droits s’exercent auprès du vendeur, qui peut être contacté à helpdesk@quortrav.com ou au +1 (801) 751-4624. La marque QUORTRAV ne constitue pas, à elle seule, l’identification juridique du vendeur.

Aucune clause commerciale de cette page ne réduit l’étendue des garanties légales.

Durée de la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.

Le défaut de conformité s’apprécie notamment au regard de la description contractuelle, de la quantité, de la qualité, de l’usage attendu, des accessoires et des instructions de montage communiquées, ainsi que des exigences objectives de conformité prévues par la loi.

Les règles de preuve relatives à l’apparition d’un défaut durant les 24 mois suivant la délivrance s’appliquent conformément au Code de la consommation pour les biens neufs.

Réparation et remplacement

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Le vendeur peut retenir l’autre solution lorsqu’une mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés selon les critères légaux, et motive son choix lorsque la loi l’exige.

La mise en conformité doit être effectuée dans les 30 jours suivant la demande, sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur. Les frais nécessaires de transport, de reprise, de main-d’œuvre, de pièces et de remise en état sont supportés par le vendeur.

Les articles volumineux font l’objet d’une organisation adaptée pour l’enlèvement, l’inspection, la réparation ou la livraison du bien de remplacement.

Extension et nouveau délai

Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de 6 mois de cette garantie. La période d’immobilisation prise en compte par la loi s’ajoute également selon les règles applicables.

Lorsque le consommateur a choisi une réparation qui n’a pas été mise en œuvre par le vendeur et que le bien est remplacé, un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans commence à la délivrance du produit de remplacement.

Réduction du prix et résolution de la vente

Le consommateur peut obtenir une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat dans les cas légaux, notamment lorsqu’une mise en conformité est refusée, impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou laisse subsister le défaut.

En cas de résolution de la vente, le vendeur procède à la reprise du bien à ses frais et rembourse les sommes légalement dues selon les délais du Code de la consommation. Un défaut mineur ne justifie pas nécessairement la résolution lorsque la loi l’exclut.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut non apparent au moment de la vente rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue fortement l’usage.

L’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales applicables. Le consommateur peut demander, selon les articles du Code civil, la résolution de la vente ou une réduction du prix, et les autres sommes dues dans les conditions prévues par la loi.

Déposer une demande

Transmettez à helpdesk@quortrav.com le numéro de commande ou un justificatif d’achat, la désignation de l’article et une description du défaut. Des photographies, vidéos ou éléments de montage peuvent faciliter le diagnostic ; ils ne constituent pas une condition systématique excluant un droit légal.

L’examen de la situation peut conduire à un diagnostic à distance, à l’envoi d’une pièce, à une réparation ou à un remplacement, en tenant compte du choix légalement exercé par le consommateur. L’adresse de retour et les modalités logistiques sont communiquées après contact.

Usure, utilisation et garantie commerciale

L’usure normale, une modification non autorisée ou une utilisation manifestement contraire aux instructions peuvent être prises en considération pour déterminer l’origine d’une défaillance ; elles ne permettent pas d’écarter automatiquement toute non-conformité préexistante.

Cette page ne constitue pas une garantie commerciale supplémentaire de durée ou de territoire distincts. Les droits légaux existent sans achat de couverture supplémentaire et sans frais de traitement.

Les demandes sont reçues du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.